Les règles relatives aux sûretés réelles immobilières sont modifiées, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales,
Elle modernise les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d’en faciliter l’utilisation
Egalement en cas de plan de cession d’entreprise, la cession du bail commercial, pourra être décidée par le tribunal de commerce s'il est nécessaire au maintien de l’activité (article 64). L’article L 642-7 du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, et donc fatalement le bail commercial.
Pour le crédit immobilier, la loi PACTE supprime les dispositions introduites par l’Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (articles L313-23–10° et L313-25-1 du code de la consommation).
La loi PACTE modifie également le code civil pour la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprime des privilèges devenus obsolètes,
Enfin, la Loi PACTE réforme le droit du cautionnement, « afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique » ;