La question de l'existence d’un permis de construire tacite doit être tranchée par le Juge administratif (Cassation 27 mai 2021)

Une demande de permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation avait été refusée par le Maire de la Commune en Mars 2012.

Par Jugement de décembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté de refus.

Ainsi, en janvier 2013, le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme soit dans les 6 mois, le Maire ne pouvant cette fois refuser ce permis.

Toutefois, la construction a eu lieu courant 2013 avant que la décision du Tribunal administratif ne soit définitive.

La commune a assigné en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme considérant qu’il s’agissait d’une construction sans permis (refusant de reconnaître le bénéfice d’un permis tacite).

Pour sa part, le pétitionnaire considérait être bénéficiaire d’un permis tacite suite à sa demande de 2013.

La Cour de cassation rappelle que si le juge judiciaire est compétent pour une action en démolition en l’absence de permis ; il n’a pas le pouvoir de statuer sur l'existence d'un permis tacite, cette question ne pouvant être tranchée que par le juge administratif.

LIRE L’ARRET Cour de cassation 3ème chambre civile 27 mai 2021 (Pourvoi n° 20-23.287 L. c/ Commune de Tresques)

Difficile preuve de la responsabilité de droit commun du constructeur qui peut se libérer par une cause étrangère et exceptionnelle (Cassation 10 juin 2021).

Concernant l’affaissement d’une toiture à la suite d’un orage, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs de l’article 1147 du code civil (devenu article 1231-1 du Code civil) n’était pas engagée car le désordre subi était sans rapport avec une impropriété à la destination de l’ouvrage, une malfaçon (non-respect de la mise en conformité avec les prescriptions du DTU) ou une non façon du constructeur.

Cette responsabilité de droit commun exige de prouver une faute du constructeur et un lien de causalité entre cette faute et le désordre. En l’espèce, l’orage a été retenu comme un élément extérieur à l’ouvrage et exceptionnel qui avait causé le désordre ; ce qui a permis d’exonérer les constructeurs.

Cet arrêt montre les difficultés à faire retenir la responsabilité subsidiaire de droit commun des constructeurs (responsabilité subsidiaire à celle de l’article 1792 du Code civil sur la présomption de responsabilité décennale laquelle est plus facile à démontrer).

Rappelons que cette responsabilité subsidiaire a, en revanche, l’avantage d’être mobilisable dans les 20 ans du contrat à condition de saisir le juge dans les cinq ans de la découverte d’un préjudice lié à un vice non apparent de construction.

LIRE L’ARRET

Arrêt de la Cour de Cassation 3eme chambre civile 10 juin 2021 (pourvoi n° 20-15.277 FS-P, Sté Bureau Veritas construction c/ Sté Logiforce)

La loi PACTE du 22 mai 2019 qui vise principalement à "libérer"​ les entreprises modifie également le droit de l’immobilier.

Les règles relatives aux sûretés réelles immobilières sont modifiées, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales,

Elle modernise les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d’en faciliter l’utilisation

Egalement en cas de plan de cession d’entreprise, la cession du bail commercial, pourra être décidée par le tribunal de commerce s'il est nécessaire au maintien de l’activité (article 64). L’article L 642-7 du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, et donc fatalement le bail commercial.

Pour le crédit immobilier, la loi PACTE supprime les dispositions introduites par l’Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (articles L313-23–10° et L313-25-1 du code de la consommation).

La loi PACTE modifie également le code civil pour la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprime des privilèges devenus obsolètes,

Enfin, la Loi PACTE réforme le droit du cautionnement, « afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique » ;

Texte : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "PACTE" a été publiée au JO le 23 mai. 

Conférence à la Faculté de droit : « Impacts de la Loi ELAN sur le droit de la copropriété » par Maître Morelon

Le 4 avril 2019 – Conférence à la Faculté de droit sur le thème « Impacts de la Loi ELAN sur le droit de la copropriété » par Maître Morelon

Interview Radio Immo : “Accompagnement judiciaire de la construction d'immeuble neuf et intérêt du référé préventif” de Maître Morelon

Interview de Maître Morelon sur Radio Immo animée par Sylvain LEVY-VALENSI, au sujet de l’accompagnement judiciaire de la construction d'immeuble neuf, de l’intérêt du référé préventif et l’importance du travail collaboratif entre l’avocat, le promoteur et son notaire.

Interview en direct le 26 juin 2017 à l’occasion de l’inauguration de la Résidence Président Wilson construite en VEFA par Primovilla et pour laquelle le Cabinet Morelon Avocat a assuré l’accompagnement juridique et judiciaire des phases de démolition et de construction.

Conférence : Maître Morelon " Sanction et actualité de l'empiètement et la garantie de surface vendue".

18 mai 2017 - Conférence à la Faculté de droit de Paris XII sur le thème "Garantir la surface et la limite du bien vendu”.

Intervention de Maître Morelon sur le thème "Sanction et actualité de l'empiètement (jurisprudence et réforme du Code civil de 2016)"

Conférence organisée avec le partenariat de la COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE, GEOMETRES EXPERTS, ESTIMATEURS FONCIERS ET EXPERTS EN COPROPRIETE près les Cours d’Appel de Paris et de Versailles (en savoir plus CEJGE).

Article publié - Revue JurisClasseur - Loyers & Copropriété : "Copropriété en difficulté : Obtenir des aides publiques au profit d’un syndicat des copropriétaires." Maître MORELON

"Copropriété en difficulté : Obtenir des aides publiques au profit d’un syndicat des copropriétaires." par Maître Pierre MORELON

LEXIS NEXIS - Revue JurisClasseur - Loyers & Copropriété (Date de publication  5 oct. 2015)

Texte complet sur le site de l’éditeur, extrait public de l’avant-propos :

Savoir obtenir des subventions publiques, aides fiscales ou une intervention efficace de la puissance publique au profit des copropriétés est devenu une compétence de gestion indispensable du syndic. Au-delà de cette gestion en bon père de famille, les immeubles insalubres et parfois dangereux pour leurs occupants sont en nombre croissant et leur redressement est devenu un véritable enjeu politique et médiatique. Parce que les gestionnaires sont confrontés aujourd'hui à une multitude d'aides, de (...)

Article publié : Dangers de la réforme annoncée du droit des contrats dans le Code civil pour les professionnels du conseil et de la rédaction d’acte ? Droit & Patrimoine

Quels sont les dangers de la réforme annoncée du droit des contrats dans le Code civil pour les professionnels du conseil et de la rédaction d’acte ? 

Magazine Droit & Patrimoine N°247 Mai 2015 /©️ Editions Wolters Kluwer (date de publication 5 mai 2015)  

Texte complet sur le site de l’éditeur, extrait public de l’avant-propos :

Loin de simplifier ou de moderniser, la réforme du droit des contrats dans le Code civil introduit des expérimentations juridiques et des innovations déstabilisantes, voire dangereuses, pour les praticiens du droit, essentiellement avocats et notaires, mais également juristes d’entreprise. Par Pierre Morelon, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit, Chargé de cours à la Faculté de droit de Paris-Est La réforme annoncée se fonde sur un présupposé idéologique déjà ancien, selon lequel une des parties au contrat « supposée faible » lors de la négociation contractuelle serait à préférer au détriment d’une partie qui serait « en état de supériorité », ce qui permettrait de remettre en cause la validité de leur accord. La réforme, globalement acceptable, prévoit toutefois, dans son article 1142, une remise en question non dissimulée du principe séculaire de respect de la parole donnée, fondement de la règle « Pacta sunt servanda » et inspiratrice directe de notre article 1134 du Code civil. D’un point de vue social, nous ne pouvons que nous demander ce qu’il restera du principe du respect de la parole donnée. En tant que juriste, nous déplorons ce nouveau déclin annoncé de l’autonomie de la volonté. Si cette réforme n’est pas amendée, elle pourrait devenir une « véritable machine à casser le contrat ».

Conférence Faculté de droit : Quels sont les dangers de la réforme annoncée du droit des contrats dans le Code civil pour les professionnels du conseil et de la rédaction d’acte ?

Conférence sur le projet de réforme du droit des contrats à La Faculté de droit de Paris Est sur le thème Quels sont les dangers de la réforme annoncée du droit des contrats dans le Code civil pour les professionnels du conseil et de la rédaction d’acte ? 

Cette intervention a fait l’objet d’un article de Maître Morelon qui a été publié à la Revue Droit et Patrimoine N°247 ©️ Wolters Kluwer

Texte complet sur le site de l’éditeur.

Avant propos :

Magazine Droit & Patrimoine N°247 Mai 2015 /©️ Editions Wolters Kluwer (date de publication 5 mai 2015)  

Texte complet sur le site de l’éditeur, extrait public de l’avant-propos :

Loin de simplifier ou de moderniser, la réforme du droit des contrats dans le Code civil introduit des expérimentations juridiques et des innovations déstabilisantes, voire dangereuses, pour les praticiens du droit, essentiellement avocats et notaires, mais également juristes d’entreprise. Par Pierre Morelon, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit, Chargé de cours à la Faculté de droit de Paris-Est La réforme annoncée se fonde sur un présupposé idéologique déjà ancien, selon lequel une des parties au contrat « supposée faible » lors de la négociation contractuelle serait à préférer au détriment d’une partie qui serait « en état de supériorité », ce qui permettrait de remettre en cause la validité de leur accord. La réforme, globalement acceptable, prévoit toutefois, dans son article 1142, une remise en question non dissimulée du principe séculaire de respect de la parole donnée, fondement de la règle « Pacta sunt servanda » et inspiratrice directe de notre article 1134 du Code civil. D’un point de vue social, nous ne pouvons que nous demander ce qu’il restera du principe du respect de la parole donnée. En tant que juriste, nous déplorons ce nouveau déclin annoncé de l’autonomie de la volonté. Si cette réforme n’est pas amendée, elle pourrait devenir une « véritable machine à casser le contrat ».

Conférence Maison du BTP "Les copropriétés en difficulté : Solutions traditionnelles et la loi ALUR (montages fiscaux, financements privés et aides publiques)

21 Octobre 2014 - Intervention  sur "Les copropriétés en difficulté : Solutions traditionnelles internes dans la Loi de 1965 et bouleversements apportés par la loi ALUR vs Solutions externes à la Loi de 1965 (montages fiscaux, financements privés et aides publiques)"Assises de la copropriété, organisées par les Expert de Justice CNCEJ, à la Maison du BTP (intervention publiée dans la Revue JurisClasseur - Loyers & Copropriété LEXIS NEXIS du 5 Octobre 2015).

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