Autorisations d’urbanisme :

Permis de construire ; permis d’aménager ; déclaration préalable ; permis de démolir ; permis de lotir ; certificat d’urbanisme ; recours des tiers ; recours gracieux et contentieux.

Urbanisme opérationnel :

Lotissements ; zones d’aménagement concerté (ZAC) Périmètre AFUL, AFUA

Urbanisme commercial :

Droit de préemption commercial ; autorisation d’équipement commercial et aménagement commercial ; concession d’aménagement ; opérations immobilières et d’aménagement ; Gestion d’EIC (division en volumes) ASL AFUL.

Domaine public :

Autorisation d’occupation du domaine public notamment pour travaux publics ; requalification AOT en bail commercial.

Contentieux de la planification urbaine :

PLUi contestation zonage et de constitution de réserve foncière injustifiée ; conformité schémas de cohérence territoriale (SCoT) - PADD …

Expropriation

Contestation de DUP déclaration d’utilité publique ; contentieux de l’indemnisation d’expropriation et négociation amiable en expropriation. Mémoire d’expropriation.

Droit de préemption :

DPU / DIA ; emprise totale, droit de délaissement.