Le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surveillance dans l’accomplissement du chantier, à l’égard du maître de l’ouvrage, dans l’accomplissement du chantier, ce qui …

La loi 3DS harmonise le contenu des annonces locatives publiées par les particuliers avec le contenu des annonces des professionnels.  

Désormais, les annonces devront indiquer des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location. Surtout, dans les zones à loyers encadrés, le bailleur devra indiquer le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et éventuellement le montant du complément de loyer exigé.