La loi 3DS du 21 février 2022 règlemente le contenu des annonces locatives des particuliers

La loi 3DS harmonise le contenu des annonces locatives publiées par les particuliers avec le contenu des annonces des professionnels.  

Désormais, les annonces devront indiquer des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location. Surtout, dans les zones à loyers encadrés, le bailleur devra indiquer le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et éventuellement le montant du complément de loyer exigé.

 

Loi 2022-217 du 21-2-2022 art. 86 : JO 22 texte n° 3 dite loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Venant compléter l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Baux d’habitation) : création d’un nouvel article 2-1 :

 

Art. 2-1.-Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.