Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage

A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surveillance dans l’accomplissement du chantier, ce qui s’étend au contrôle administratif du respect par les entreprises des délais contractuellement prévus pour la réalisation des travaux qui leur sont confiés.

Lorsque les marchés prévoient des pénalités de retard, il incombe également au maître d’œuvre d’intégrer dans le décompte général les retards justifiés qui sont imputables aux entreprises concernées.

(Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306)

Pierre MORELON

Avocat

25 ans d'expérience en droit immobilier.

Copropriété, construction, vente, assurance-construction, urbanisme et baux en France.

https://www.morelon.fr
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