Un promoteur, constructeur en CCMI, est responsable pénalement pour un contrat ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants.

Le constructeur est pénalement responsable de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants et même s’il n’a pas signé personnellement le CMI. (Cour de cassation Ch. crim. 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-82.632)